Carte SubwayMD

La Carte SubwayMD est délivrée par Value Pay Services LLC (« VPS » ou « nous »). Les Conditions de la Carte SubwayMD énoncées ci-dessous s’appliquent à l'achat et à l’usage des Cartes SubwayMD et constituent un accord exécutoire (l’« Accord »). Tout usage ou l’achat d’une Carte SubwayMD vaut acceptation du présent Accord et de notre Politique de confidentialité.

La Carte SubwayMD se présente actuellement sous deux formes : (a) une carte physique et (ii) une Carte-cadeau électronique transmise par voie électronique. Dans le présent Accord, les termes « Carte SubwayMD » renvoient à chacune de ces versions (c.-à-d. la Carte et la Carte-cadeau électronique) sauf indication contraire.

Remarque : Le présent Accord renferme une disposition relative à l’arbitrage exécutoire, une renonciation à tout recours collectif et à tout procès devant jury, et des limitations en matière de responsabilité et de dommages.

AVIS IMPORTANT CONCERNANT L’USAGE DES CARTES SUBWAYMD EN TANT QUE MODE DE PAIEMENT OPENBUCKS  :

Le 30 avril 2019, à minuit, Value Pay Services LLC a fermé la Mini boutique numérique SubwayMD gérée par Openbucks. Par conséquent, la Carte SubwayMD ne peut plus être utilisée pour l’achat de produits et de services par l'entremise du réseau de paiement en ligne Openbucks. La Carte SubwayMD ne peut être utilisée que pour l’achat de produits et de services auprès des restaurants SubwayMD participants aux États-Unis et au Canada, et en ligne à www.subway.com ou par l'entremise de l’Appli SubwayMD, comme décrit ci-dessous.

AVIS IMPORTANT CONCERNANT LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROGRAMME SUBWAYMD MON RÉCOMPENSES : 

Le 12 mars 2018, Value Pay Services LLC cessera d’administrer le Programme SubwayMD Récompenses. Subway MyWay, LLC et Subway Mon Récompenses du Canada, ULC ont commencé à administrer le nouveau Programme de récompenses Subway Mes RécompensesMC.

Si vous aviez déjà enregistré votre Carte SubwayMD en ligne et qu'une adresse courriel valide est associée à votre compte SubwayMD, vos Points de Récompense ont été automatiquement transférés au nouveau Programme Mes RécompensesMC et convertis en Jetons de valeur équivalente. Les récompenses seront dès lors attribuées en fonction du solde ainsi converti. Pour vérifier votre solde sur le Programme de récompenses Subway Mon RécompensesMC, gérer votre compte ou afficher les offres disponibles, connectez-vous à votre compte SubwayMD en cliquant ICI. Utilisez le nom d’utilisateur et le mot de passe que vous utilisiez précédemment pour vous connecter à votre compte sur www.mysubwaycard.com.

Si vous n’avez pas enregistré votre Carte SubwayMD en ligne, rendez-vous sur www.subway.com pour l’enregistrer. Si vous avez enregistré votre Carte SubwayMD en ligne, mais que l’adresse courriel que vous avez indiquée lors de votre inscription n’est plus valable, rendez-vous sur la Page de la FAQ Subway Mon RécompensesMC du Programme de récompenses pour en savoir plus.

La participation au Programme de récompenses Subway Mon RécompensesMC est subordonnée aux Conditions d’utilisation du Programme de récompenses Subway Mon RécompensesMC et vaut acceptation desdites conditions. Pour consulter les Conditions d’utilisation applicables aux États-Unis, cliquez ICI. Pour consulter les Conditions d’utilisation applicables au Canada, cliquez ICI. Pour plus d’informations sur le Programme de récompenses Subway Mon RécompensesMC, vous pouvez consulter la FAQ du programme en cliquant ICI.

À propos de votre Carte SubwayMD

Achat d’une Carte SubwayMD

La Carte SubwayMD physique peut être achetée dans les restaurants SubwayMD participants aux États-Unis et au Canada, en ligne sur subway.cashstar.com, et chez d’autres détaillants agréés. La Carte-cadeau SubwayMD électronique peut être achetée en ligne sur subway.cashstar.com et chez d’autres détaillants agréés.

Utilisation des Cartes SubwayMD

La Carte SubwayMD peut être utilisée à hauteur de son solde pour acheter des produits ou services dans les restaurants SubwayMD participants aux États-Unis et au Canada, en ligne sur www.subway.com ou par l'entremise de l’Appli SubwayMD. Certaines Cartes-cadeaux SubwayMD électroniques doivent être enregistrées avant leur utilisation. Les Cartes SubwayMD physiques peuvent également être utilisées dans le cadre du nouveau Programme de récompenses Subway Mon RécompensesMC comme indiqué ci-dessous. Actuellement, les Cartes-cadeaux SubwayMD électroniques ne peuvent pas être utilisées dans le cadre du nouveau Programme de récompenses Subway Mon RécompensesMC; cependant, le solde de la Carte-cadeau électronique enregistrée peut être transféré sur une Carte SubwayMD physique qui pourra, à son tour, être utilisée dans le cadre du nouveau Programme de récompenses Subway Mon RécompensesMC comme indiqué ci-dessous.

Remarque : Le 30 avril 2019, à minuit, Value Pay Services LLC a fermé la Mini boutique numérique SubwayMD gérée par Openbucks. Par conséquent, la Carte SubwayMD ne peut plus être utilisée pour l’achat de produits et de services par l'entremise du réseau de paiement en ligne Openbucks.

Restaurants participants

Pour savoir si un restaurant SubwayMD spécifique participe au programme, demandez l’Artiste du sandwichMD avant de passer commande ou appelez à l’avance. Bien que la plupart des restaurants SubwayMD acceptent les Cartes SubwayMD comme mode de paiement, nous ne pouvons pas garantir l’acceptation de votre carte dans tous les restaurants SubwayMD car les restaurants SubwayMD sont exploités en vertu de franchises indépendantes. Les commandes sur l’application sont offertes dans les restaurants participants. Prévoir 15 minutes pour la préparation.

Restrictions

La Carte SubwayMD doit être présentée au moment de la commande de produits ou de services. La Carte ne peut être utilisée pour acheter d’autres Cartes ni échangée contre des espèces sauf si la loi le prévoit. La Carte ne peut pas non plus être revendue sans le consentement préalable de Value Pay Services LLC. La Carte n’est pas une carte de crédit ou de débit; cela étant, aucune protection en cas de découvert, aucun compte de dépôt et aucune assurance du dépositaire n’y sont associés.

Remarque : Le 30 avril 2019, à minuit, Value Pay Services LLC a fermé la Mini boutique numérique SubwayMD gérée par Openbucks. Par conséquent, la Carte SubwayMD ne peut plus être utilisée pour l’achat de produits et de services par l'entremise du réseau de paiement en ligne Openbucks.

Devise

La Carte SubwayMD est disponible en dollars américains (« USD ») et en dollars canadiens (« CAD »). Si une Carte SubwayMD chargée en USD est utilisée pour acheter des produits ou services dans des restaurants SubwayMD participants au Canada, le solde en USD de la Carte sera automatiquement converti en CAD pour les besoins de la transaction. De la même manière, si une Carte SubwayMD chargée en CAD est utilisée pour acheter des produits ou services dans des restaurants SubwayMD participants aux États-Unis, le solde en CAD de la Carte sera automatiquement converti en USD pour les besoins de la transaction. Dans tous les cas, la conversion se fera au taux de change mis à jour environ à chaque semaine. Le cas échéant, le solde restant sur la Carte après la transaction restera dans la devise initialement chargée sur la Carte.

Expiration / Frais

Le solde en dollars de la Carte SubwayMD n’expire pas et nous ne facturons pas de frais relativement à son utilisation.

Enregistrement

Pour créer un compte SubwayMD et enregistrer votre Carte SubwayMD, cliquez ICI ou téléchargez l’Appli SubwayMD. Vous devez indiquer une adresse courriel valable.

Chaque client ne peut ouvrir qu’un compte SubwayMD. Une fois que vous aurez créé un compte SubwayMD et enregistré votre Carte SubwayMD, vous pourrez y ajouter d’autres Cartes SubwayMD en vous connectant à votre compte ICI ou sur l’Appli SubwayMD.

En créant un compte SubwayMD, vous serez automatiquement inscrit au nouveau Programme de récompenses Subway Mon RécompensesMC. Cela étant, conformément aux politiques applicables, vous pouvez refuser de recevoir les communications associées audit programme si vous le souhaitez.

Solde

Vous pouvez vérifier le solde restant sur une Carte SubwayMD dans les restaurants SubwayMD participants, en ligne en vous connectant à votre compte ICI ou sur l’Appli SubwayMD. Vous pouvez vérifier le solde d’une Carte SubwayMD non enregistrée dans les restaurants SubwayMD participants ou en appelant SubwayMD Care au 1-877-697-8222.

NIP

Votre Carte SubwayMD est associée à un numéro de carte et à un numéro d’identification personnel (« NIP »). Sur les Cartes SubwayMD physiques, le NIP se trouve en grattant la zone argentée au verso de la Carte SubwayMD. Concernant les Cartes-cadeaux SubwayMD électroniques, le NIP figure dans le courriel accompagnant la livraison de la Carte. Le NIP est utilisé pour permettre de vous identifier lorsque vous vérifiez les renseignements sur votre compte en ligne ou lorsque vous parlez par téléphone avec un représentant du Service à la clientèle.

Recharger une Carte

Une Carte SubwayMD initialement chargée en USD peut également être chargée ou rechargée en CAD, et vice-versa.

Vous pouvez recharger votre Carte SubwayMD de diverses manières. La version physique de la Carte SubwayMD peut être rechargée dans les restaurants SubwayMD participants aux États-Unis et au Canada, en espèces ou par le biais d’une carte de crédit; elle peut également être rechargée en ligne sur www.subway.com avec une carte de crédit. Les Cartes SubwayMD physiques n’ont pas besoin d’être enregistrées pour être rechargées dans les restaurants SubwayMD, mais elles doivent l’être pour être rechargées en ligne sur www.subway.com avec une carte de crédit. Actuellement, les Cartes-cadeaux SubwayMD électroniques ne peuvent pas être rechargées; cela dit, le solde restant sur une Carte-cadeau SubwayMD électronique peut être transféré sur une Carte SubwayMD physique qui peut, à son tour, être rechargée comme indiqué ci-dessus.

La valeur maximale pouvant être associée à une carte SubwayMD en tout temps est de 500 $. La valeur maximale qui peut être associée à une carte n'importe quel jour civil, entre le solde d'ouverture et l'activité de recharge, est de 2 000 $. Aucune personne ne peut acheter des cartes d'une valeur totale de plus de 10 000 $ par jour civil.

Transactions non autorisées / Remplacement des Cartes perdues, volées ou endommagées

Vous êtes responsable de toutes les transactions associées à votre Carte SubwayMD, que ces transactions soient autorisées ou non. Par conséquent, il vous incombe de protéger votre Carte.

Si votre Carte SubwayMD se perd, est volée, est endommagée ou est autrement mise hors de service, ou si vous estimez que quelqu’un a copié votre Carte SubwayMD, veuillez appeler SubwayMD Care au 1-877-697-8222. Vous serez mis en relation avec un représentant du service à la clientèle de SubwayMD qui pourra bloquer le solde inutilisé sur votre Carte à partir de ce moment-là. Une fois que le représentant du service à la clientèle de SubwayMD  aura bloqué le solde inutilisé sur votre Carte, remplissez le formulaire électronique de remplacement d’une carte et envoyez-le avec la preuve d’achat de votre Carte. Nous émettrons une carte de remplacement dans les 7 à 10 jours ouvrables qui suivent.

Les Cartes SubwayMD perdues, volées, endommagées ou autrement mises hors service ne seront remplacées que si la Carte concernée a été enregistrée et qu’une preuve d’achat est fournie.

Fraude

Nous nous réservons le droit de refuser ou de limiter l’usage d’une quelconque Carte SubwayMD si nous avons des raisons légitimes de penser que son usage n’est pas autorisé ou qu’il est illicite.

Programme de récompenses des Cartes SubwayMD 

Comme indiqué plus haut, le 12 mars 2018, VPS a cessé d’administrer le Programme de récompenses de SubwayMD. Subway MyWay, LLC et Subway Mon Récompenses du Canada, ULC ont commencé à administrer le nouveau Programme de récompenses Subway Mon RécompensesMC.

Si vous aviez déjà enregistré votre Carte SubwayMD en ligne et qu'une adresse courriel valide est associée à votre compte SubwayMD, vos Points de Récompense ont été automatiquement transférés au nouveau Programme Mes RécompensesMC et convertis en Jetons de valeur équivalente. Les récompenses seront dès lors attribuées en fonction du solde ainsi converti. Pour vérifier votre solde sur le Programme de récompenses Subway Mon RécompensesMC, gérer votre compte ou afficher les offres disponibles, connectez-vous à votre compte SubwayMD en cliquant ICI. Utilisez le nom d’utilisateur et le mot de passe que vous utilisiez précédemment pour vous connecter à votre compte sur www.mysubwaycard.com.

‬Si vous n’avez pas enregistré votre Carte SubwayMD en ligne, rendez-vous sur‭‭ ‬www.subway.com‭‬ pour l’enregistrer. Si vous avez enregistré votre Carte SubwayMD en ligne, mais que l’adresse courriel que vous avez indiquée lors de votre inscription n’est plus valable, rendez-vous sur la ‭‬Page de la FAQ Subway Mon RécompensesMC du Programme de récompenses pour en savoir plus.

La participation au Programme de récompenses Subway Mon RécompensesMC est subordonnée aux Conditions d’utilisation du Programme de récompenses Subway Mon RécompensesMC et vaut acceptation desdites conditions. Pour consulter les Conditions d’utilisation applicables aux États-Unis, cliquez ICI. Pour consulter les Conditions d’utilisation applicables au Canada, cliquez ICI. Pour plus d’informations sur le Programme de récompenses Subway Mon RécompensesMC, vous pouvez consulter la FAQ du programme en cliquant ICI.

Résolution des litiges / Limitations en matière de responsabilité et de dommages

Veuillez lire attentivement la présente section dans son intégralité. Le présent Accord exige que la plupart des litiges soient soumis à une procédure d’arbitrage exécutoire plutôt qu’à un procès devant les tribunaux, ce qui vous enlève certains des droits légaux dont vous pourriez jouir autrement.

Droits d’arbitrage / Renonciation aux recours collectifs et aux procès devant jury

L’ensemble des éventuels litiges, réclamations ou différends afférents ou découlant de votre achat, utilisations ou accès à la Carte SubwayMD ou du présent Accord (que ceux-ci relèvent d’un contrat, d’un délit, d’une loi ou d’une autre théorie juridique) seront résolus par le biais d’un arbitrage exécutoire conformément aux procédures d’arbitrage énoncées ci-dessous, étant entendu cependant que nous ou vous-même pourrons déposer un recours devant le tribunal des petites créances si le litige relève de sa compétence, et que nous et vous-même pourrons entamer une procédure judiciaire pour faire cesser toute infraction à des droits de propriété intellectuelle ou tout autre usage abusif des droits de propriété intellectuelle.

Par les présentes, nous et vous-même renonçons au droit de formuler une quelconque réclamation afférente ou découlant de votre utilisation, achat, ou accès à la Carte SubwayMD ou du présent Accord dans le cadre d’un recours collectif, d’une procédure rassemblant plusieurs plaintes, par représentation ou en qualité de « procureur général privé », que ce soit au titre d’un arbitrage ou d’une procédure devant les tribunaux. Nous et vous-même renonçons également au droit de demander un procès devant jury.

Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que VPS est uniquement chargé de délivrer les Cartes SubwayMD et d’administrer le Programme des Cartes SubwayMD. VPS n’est pas propriétaire d’un restaurant SubwayMD, n’exploite aucun restaurant SubwayMD et n’est en aucune manière impliqué dans les services de restauration. Chaque restaurant SubwayMD appartient à un franchisé indépendant et est exploité en tant qu'entreprise indépendante. La clause d’arbitrage figurant dans le présent Accord ne s’appliquera qu’aux réclamations afférentes ou découlant de l’utilisation, à l'achat, ou à l'accès des Cartes SubwayMD ou du présent Accord, par exemple s’agissant des litiges portant sur les crédits ou les dépenses indiqués sur le compte associé à votre Carte, ou les rachats requis par la loi d’un État. La clause d’arbitrage ne s’appliquera pas aux réclamations relatives aux produits ou services achetés avec les Cartes SubwayMD dans les restaurants SubwayMD. Ce type de réclamation devra être adressé aux franchisés SubwayMD qui possèdent et exploitent les restaurants concernés.

Remarque : Dans certaines juridictions, la loi peut interdire la clause d’arbitrage susmentionnée, la renonciation aux recours collectifs ou la renonciation à un procès devant jury. Si ce type de loi s’applique à votre cas, tout ou partie des dispositions susmentionnées et des renonciations pourra ne pas s'appliquer à vous. Le cas échéant, lesdites limitations et renonciations s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi.

Procédure d’arbitrage

Tout arbitrage relevant du présent Accord sera effectué par la American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses Règles d’arbitrage des questions de consommation (les « Règles de l’AAA »). Vous trouverez les Règles de l’AAA et des renseignements sur la procédure d’arbitrage sur www.adr.org ou en appelant le 1-800-778-7879.

Si vous souhaitez entamer une procédure d’arbitrage, vous devez envoyer une lettre décrivant votre plainte à l’agent agréé de Value Pay Services LLC, CT Corporation System, 1200 South Pine Island Road, Plantation, FL 33324. Dans cette lettre, vous devez expliquer brièvement le litige, mentionner vos nom et adresse et ceux de l’entreprise ou des entreprises concernées par le litige, spécifier le montant faisant l’objet du litige, indiquer le lieu souhaité pour l’audience d’arbitrage si vous souhaitez être entendu(e) en personne, et mentionner le redressement que vous demandez. Vous devez également soit envoyer un exemplaire de cette lettre à American Arbitration Association, Case Filing Services, 1101 Laurel Oak Road, Suite 100, Voorhees, NJ 08043, ou la télécharger en ligne sur le système de dépôt des dossiers de l’AAA accessible sur le site www.adr.org.

L’arbitrage aura lieu dans votre pays de résidence et sera tranché par un arbitre unique à moins que les parties n’en conviennent autrement. L’arbitre sera habilité à adjuger en votre faveur, sur une base individuelle, les dommages-intérêts et autres redressements qu’un tribunal serait susceptible d’accorder en vertu du présent Contrat et de la loi applicable.

Concernant les plaintes portant sur moins de 1000 $, nous assumerons la totalité des frais administratifs. Dans les autres cas, le paiement des frais administratifs sera déterminé par les Règles de l’AAA. Les frais d’avocat raisonnables et les dépenses connexes ne pourront être adjugés que dans la mesure autorisée par la loi.

La sentence arbitrale sera subordonnée à un examen judiciaire limité et le jugement qui sera rendu concernant ladite sentence pourra être porté devant tout tribunal compétent. L’arbitrage sera confidentiel et ni nous ni vous ne pourrons en divulguer l’existence, la teneur ou les résultats si ce n’est aux fins de son application ou si la loi l’exige.

Limitations en matière de responsabilité et de dommages

Nous n’offrons aucune garantie, expresse ou implicite, concernant la Carte SubwayMD, notamment s’agissant des garanties implicites de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier. Si votre Carte est perdue, volée, endommagée ou autrement mise hors service, votre seul recours et notre seule responsabilité seront son remplacement conformément aux conditions énoncées ci-dessus.

Nous et vous-même convenons que, concernant toute réclamation afférente ou découlant de votre utilisation, à l'achat, ou à l'accès de la Carte SubwayMD ou du présent Accord, le recouvrement de dommages-intérêts se limitera aux dommages directs réels et ne saurait couvrir d’éventuels dommages indirects, spéciaux, consécutifs, cumulatifs ou punitifs. Par les présentes, nous et vous-même renonçons au droit de demander ou d’obtenir des dommages indirects, spéciaux, consécutifs, cumulatifs ou punitifs.

Remarque : Dans certaines juridictions, la loi ne permet pas les limitations en matière de garanties implicites ou la limitation ou exclusion de certains types de dommages. Si ces lois s'appliquent à votre cas, tout ou partie des limitations et renonciations susmentionnées pourraient ne pas s'appliquer à vous. Le cas échéant, les limitations et renonciations seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi.

Extension aux entités et personnes associées / Survie

La clause d’arbitrage, les limitations et les renonciations susmentionnées sont destinées à être interprétées de manière large et à s’appliquer à toutes les réclamations, sans exception, afférentes ou découlant de votre utilisation, à l'achat, ou à l'accès de la Carte SubwayMD ou du présent Accord, à l’encontre de toute entité ou personne associée à SubwayMD, ce qui inclut, notamment, Doctors Associates Inc., Franchise World Headquarters LLC, Subway IP Inc., Independent Purchasing Cooperative, Inc., VPS, l’ensemble des franchisés SubwayMD aux États-Unis et au Canada, ainsi que tous leurs directeurs, dirigeants, cadres, employés et autres représentants.

La clause d’arbitrage, les limitations et les renonciations qui précèdent survivront à l’expiration du présent Accord.

Si l’une quelconque des dispositions du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, ses autres dispositions resteront pleinement en vigueur, dans toute la mesure permise par la loi.

Loi applicable

Nous et vous-même convenons que votre utilisation, à l'achat, ou à l'accès de la Carte SubwayMD et le présent Accord attestent de transactions relevant du commerce interétatique qui subordonne le présent Accord à la Loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. §§ 1 et seq.).

Le présent Accord sera, en outre, interprété et régi conformément aux lois substantielles de l’État de Floride sans égard pour leurs règles en matière de conflit de lois.

Date d’entrée en vigueur / Modifications des conditions

Les présentes Conditions relatives aux Cartes SubwayMD entreront en vigueur lors de la publication de ce site Web. Veuillez vous abstenir d’utiliser votre Carte si vous n’acceptez pas le présent Accord. L’utilisation de la Carte vaut acceptation du présent Accord.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier les Conditions relatives aux Cartes SubwayMD à tout moment, en affichant un avis à cet effet sur ce site Web.

Si vous n’avez pas enregistré votre Carte SubwayMD en ligne, rendez-vous sur‭ www.subway.com pour l’enregistrer. Si vous avez enregistré votre Carte SubwayMD en ligne, mais que l’adresse courriel que vous avez indiquée lors de votre inscription n’est plus valable, rendez-vous sur la ‭‬Page de la FAQ Subway Mon RécompensesMC du Programme de récompenses pour en savoir plus.

Mise à jour en date du 28 janvier 2020

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