Mise à jour en date du: Jan., 28, 2020

La Carte Subway^MD est délivrée par Value Pay Services LLC (« VPS » ou « nous »). Les Conditions de la Carte Subway^MD énoncées ci-dessous s’appliquent à l'achat et à l’usage des Cartes Subway^MD et constituent un accord exécutoire (l’« Accord »). Tout usage ou l’achat d’une Carte Subway^MD vaut acceptation du présent Accord et de notre Politique de confidentialité.

La Carte Subway^MD se présente actuellement sous deux formes : (a) une carte physique et (ii) une Carte-cadeau électronique transmise par voie électronique. Dans le présent Accord, les termes « Carte Subway^MD » renvoient à chacune de ces versions (c.-à-d. la Carte et la Carte-cadeau électronique) sauf indication contraire.

Remarque : Le présent Accord renferme une disposition relative à l’arbitrage exécutoire, une renonciation à tout recours collectif et à tout procès devant jury, et des limitations en matière de responsabilité et de dommages.

AVIS IMPORTANT CONCERNANT L’USAGE DES CARTES SUBWAY^MD EN TANT QUE MODE DE PAIEMENT OPENBUCKS :

Le 30 avril 2019, à minuit, Value Pay Services LLC a fermé la Mini boutique numérique Subway^MD gérée par Openbucks. Par conséquent, la Carte Subway^MD ne peut plus être utilisée pour l’achat de produits et de services par l'entremise du réseau de paiement en ligne Openbucks. La Carte Subway^MD ne peut être utilisée que pour l’achat de produits et de services auprès des restaurants Subway^MD participants aux États-Unis et au Canada, et en ligne à www.subway.com ou par l'entremise de l’Appli Subway^MD,comme décrit ci-dessous.

AVIS IMPORTANT CONCERNANT LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROGRAMME SUBWAY^MD MON RÉCOMPENSES :

Le 12 mars 2018, Value Pay Services LLC cessera d’administrer le Programme Subway^MD Récompenses. Subway MyWay, LLC et Subway Mon Récompenses du Canada, ULC ont commencé à administrer le nouveau Programme de récompenses Subway Mes Récompenses^MC.

Si vous aviez déjà enregistré votre Carte Subway^MD en ligne et qu'une adresse courriel valide est associée à votre compte Subway^MD, vos Points de Récompense ont été automatiquement transférés au nouveau Programme Mes Récompenses^MC et convertis en Jetons de valeur équivalente. Les récompenses seront dès lors attribuées en fonction du solde ainsi converti. Pour vérifier votre solde sur le Programme de récompenses Subway Mon Récompenses^MC, gérer votre compte ou afficher les offres disponibles, connectez-vous à votre compte Subway^MD en cliquant ICI. Utilisez le nom d’utilisateur et le mot de passe que vous utilisiez précédemment pour vous connecter à votre compte sur www.mysubwaycard.com.

Si vous n’avez pas enregistré votre Carte Subway^MD en ligne, rendez-vous sur www.subway.com pour l’enregistrer. Si vous avez enregistré votre Carte Subway^MD en ligne, mais que l’adresse courriel que vous avez indiquée lors de votre inscription n’est plus valable, rendez-vous sur la Page de la FAQ Subway Mon Récompenses^MC du Programme de récompenses pour en savoir plus.

La participation au Programme de récompenses Subway Mon Récompenses^MC est subordonnée aux Conditions d’utilisation du Programme de récompenses Subway Mon Récompenses^MC et vaut acceptation desdites conditions. Pour consulter les Conditions d’utilisation applicables aux États-Unis, cliquez ICI. Pour consulter les Conditions d’utilisation applicables au Canada, cliquez ICI. Pour plus d’informations sur le Programme de récompenses Subway Mon Récompenses^MC, vous pouvez consulter la FAQ du programme en cliquant ICI.

Achat d’une Carte Subway^MD

La Carte Subway^MD physique peut être achetée dans les restaurants Subway^MD participants aux États-Unis et au Canada, en ligne sur subway.cashstar.com, et chez d’autres détaillants agréés. La Carte-cadeau Subway^MD électronique peut être achetée en ligne sur subway.cashstar.com et chez d’autres détaillants agréés.

Les cartes Subway^MD en braille peuvent également être achetées par commande spéciale. Pour ce faire, composez le 1-877-697-8222.

Utilisation des Cartes Subway^MD

La Carte Subway^MD peut être utilisée à hauteur de son solde pour acheter des produits ou services dans les restaurants Subway^MD participants aux États-Unis et au Canada, en ligne sur www.subway.com ou par l'entremise de l’Appli Subway^MD. Certaines Cartes-cadeaux Subway^MD électroniques doivent être enregistrées avant leur utilisation. Les Cartes Subway^MD physiques peuvent également être utilisées dans le cadre du nouveau Programme de récompenses Subway Mon Récompenses^MC comme indiqué ci-dessous. Actuellement, les Cartes-cadeaux Subway^MD électroniques ne peuvent pas être utilisées dans le cadre du nouveau Programme de récompenses Subway Mon Récompenses^MC; cependant, le solde de la Carte-cadeau électronique enregistrée peut être transféré sur une Carte Subway^MD physique qui pourra, à son tour, être utilisée dans le cadre du nouveau Programme de récompenses Subway Mon Récompenses^MC comme indiqué ci-dessous.

Remarque : Le 30 avril 2019, à minuit, Value Pay Services LLC a fermé la Mini boutique numérique Subway^MD gérée par Openbucks. Par conséquent, la Carte Subway^MD ne peut plus être utilisée pour l’achat de produits et de services par l'entremise du réseau de paiement en ligne Openbucks.

Restaurants participants

Pour savoir si un restaurant Subway^MD spécifique participe au programme, demandez l’Artiste du sandwich^MD avant de passer commande ou appelez à l’avance. Bien que la plupart des restaurants Subway^MD acceptent les Cartes Subway^MD comme mode de paiement, nous ne pouvons pas garantir l’acceptation de votre carte dans tous les restaurants Subway^MD car les restaurants Subway^MD sont exploités en vertu de franchises indépendantes. Les commandes sur l’application sont offertes dans les restaurants participants. Prévoir 15 minutes pour la préparation.

Restrictions

La Carte Subway^MD doit être présentée au moment de la commande de produits ou de services. La Carte ne peut être utilisée pour acheter d’autres Cartes ni échangée contre des espèces sauf si la loi le prévoit. La Carte ne peut pas non plus être revendue sans le consentement préalable de Value Pay Services LLC. La Carte n’est pas une carte de crédit ou de débit; cela étant, aucune protection en cas de découvert, aucun compte de dépôt et aucune assurance du dépositaire n’y sont associés. Remarque : Le 30 avril 2019, à minuit, Value Pay Services LLC a fermé la Mini boutique numérique Subway^MD gérée par Openbucks. Par conséquent, la Carte Subway^MD ne peut plus être utilisée pour l’achat de produits et de services par l'entremise du réseau de paiement en ligne Openbucks.

Devise

La Carte Subway^MD est disponible en dollars américains (« USD ») et en dollars canadiens (« CAD »). Si une Carte Subway^MD chargée en USD est utilisée pour acheter des produits ou services dans des restaurants Subway^MD participants au Canada, le solde en USD de la Carte sera automatiquement converti en CAD pour les besoins de la transaction. De la même manière, si une Carte Subway^MD chargée en CAD est utilisée pour acheter des produits ou services dans des restaurants Subway^MD participants aux États-Unis, le solde en CAD de la Carte sera automatiquement converti en USD pour les besoins de la transaction. Dans tous les cas, la conversion se fera au taux de change mis à jour environ à chaque semaine. Le cas échéant, le solde restant sur la Carte après la transaction restera dans la devise initialement chargée sur la Carte.

Expiration / Frais

Le solde en dollars de la Carte Subway^MD n’expire pas et nous ne facturons pas de frais relativement à son utilisation.

Enregistrement

Pour créer un compte Subway^MD et enregistrer votre Carte Subway^MD, cliquez ICI ou téléchargez l’Appli Subway^MD. Vous devez indiquer une adresse courriel valable.

Chaque client ne peut ouvrir qu’un compte Subway^MD. Une fois que vous aurez créé un compte Subway^MD et enregistré votre Carte Subway^MD, vous pourrez y ajouter d’autres Cartes Subway^MD en vous connectant à votre compte ICI ou sur l’Appli Subway^MD.

En créant un compte Subway^MD, vous serez automatiquement inscrit au nouveau Programme de récompenses Subway Mon Récompenses^MC. Cela étant, conformément aux politiques applicables, vous pouvez refuser de recevoir les communications associées audit programme si vous le souhaitez.

Solde

Vous pouvez vérifier le solde restant sur une Carte Subway^MD dans les restaurants Subway^MD participants, en ligne en vous connectant à votre compte ICI ou sur l’Appli Subway^MD. Vous pouvez vérifier le solde d’une Carte Subway^MD non enregistrée dans les restaurants Subway^MD participants ou en appelant Subway^MD Care au 1-877-697-8222.

NIP

Votre Carte Subway^MD est associée à un numéro de carte et à un numéro d’identification personnel (« NIP »). Sur les Cartes Subway^MD physiques, le NIP se trouve en grattant la zone argentée au verso de la Carte Subway^MD. Concernant les Cartes-cadeaux Subway^MD électroniques, le NIP figure dans le courriel accompagnant la livraison de la Carte. Le NIP est utilisé pour permettre de vous identifier lorsque vous vérifiez les renseignements sur votre compte en ligne ou lorsque vous parlez par téléphone avec un représentant du Service à la clientèle.

Pour le soutien relatif aux cartes Subway^MD physiques en braille, composez le 1-877-697-8222.

Recharger une Carte

Une Carte Subway^MD initialement chargée en USD peut également être chargée ou rechargée en CAD, et vice-versa.

Vous pouvez recharger votre Carte Subway^MD de diverses manières. La version physique de la Carte Subway^MD peut être rechargée dans les restaurants Subway^MD participants aux États-Unis et au Canada, en espèces ou par le biais d’une carte de crédit; elle peut également être rechargée en ligne sur www.subway.com avec une carte de crédit. Les Cartes Subway^MD physiques n’ont pas besoin d’être enregistrées pour être rechargées dans les restaurants Subway^MD, mais elles doivent l’être pour être rechargées en ligne sur www.subway.com avec une carte de crédit. Actuellement, les Cartes-cadeaux Subway^MD électroniques ne peuvent pas être rechargées; cela dit, le solde restant sur une Carte-cadeau Subway^MD électronique peut être transféré sur une Carte Subway^MD physique qui peut, à son tour, être rechargée comme indiqué ci-dessus.

La valeur maximale pouvant être associée à une carte Subway^MD en tout temps est de 500 $. La valeur maximale qui peut être associée à une carte n'importe quel jour civil, entre le solde d'ouverture et l'activité de recharge, est de 2 000 $. Aucune personne ne peut acheter des cartes d'une valeur totale de plus de 10 000 $ par jour civil.

Transactions non autorisées / remplacement des cartes perdues, volées ou endommagées

Vous êtes responsable de toutes les transactions faites sur votre carte Subway^MD, qu'elles soient autorisées ou non. Vous devez donc protéger votre carte.

Si vous avez enregistré une carte Subway^MD et croyez que quelqu'un a obtenu un accès non autorisé à votre compte, changez votre mot de passe immédiatement. Définissez un mot de passe unique à votre compte Subway^MD, c’est-à-dire un mot de passe qui n'a pas été utilisé à d'autres fins. Veuillez aussi communiquer avec votre institution financière et mettre en pratique sa politique de règlement des différends si vous croyez que des débits ont été portés sans votre autorisation à toute carte de crédit ou de débit en dossier.

Si vous avez enregistré votre carte Subway^MD et qu'elle a ensuite été perdue, volée, endommagée ou qu'elle devient inutilisable pour quelque raison que ce soit, ou si vous croyez que quelqu'un a copié votre carte, veuillez remplir le formulaire électronique de remplacement de carte et nous le soumettre, accompagné d'une preuve d'achat de la carte. Nous bloquerons le solde inutilisé de votre carte dès que commencera le traitement du formulaire, et nous émettrons une carte électronique de remplacement dans un délai de 3 jours suivant la soumission du formulaire.

Les cartes Subway^MD perdues, volées, endommagées ou rendues inutilisables pour quelque raison que ce soit ne seront remplacées que si la carte a été enregistrée et qu'une preuve d'achat est produite.

Nous ne sommes pas responsables de quelque usage que ce soit de votre carte avant que le solde de votre compte n'ait été bloqué. Lorsque vous soumettez une demande de remplacement appropriée, une nouvelle carte électronique vous est émise, le solde de cette dernière étant le même qu'au moment où il a été bloqué.

Fraude

Nous nous réservons le droit de refuser ou de limiter l’usage d’une quelconque Carte Subway^MD si nous avons des raisons légitimes de penser que son usage n’est pas autorisé ou qu’il est illicite.

Comme indiqué plus haut, le 12 mars 2018, VPS a cessé d’administrer le Programme de récompenses de Subway^MD. Subway MyWay, LLC et Subway Mon Récompenses du Canada, ULC ont commencé à administrer le nouveau Programme de récompenses Subway Mon Récompenses^MC.

Si vous aviez déjà enregistré votre Carte Subway^MD en ligne et qu'une adresse courriel valide est associée à votre compte Subway^MD, vos Points de Récompense ont été automatiquement transférés au nouveau Programme Mes Récompenses^MC et convertis en Jetons de valeur équivalente. Les récompenses seront dès lors attribuées en fonction du solde ainsi converti. Pour vérifier votre solde sur le Programme de récompenses Subway Mon Récompenses^MC, gérer votre compte ou afficher les offres disponibles, connectez-vous à votre compte Subway^MD en cliquant ICI. Utilisez le nom d’utilisateur et le mot de passe que vous utilisiez précédemment pour vous connecter à votre compte sur www.subway.com.

Si vous n’avez pas enregistré votre Carte Subway^MD en ligne, rendez-vous sur www.subway.com pour l’enregistrer. Si vous avez enregistré votre Carte Subway^MD en ligne, mais que l’adresse courriel que vous avez indiquée lors de votre inscription n’est plus valable, rendez-vous sur la Page de la FAQ Subway Mon Récompenses^MC du Programme de récompenses pour en savoir plus.

La participation au Programme de récompenses Subway Mon Récompenses^MC est subordonnée aux Conditions d’utilisation du Programme de récompenses Subway Mon Récompenses^MC et vaut acceptation desdites conditions. Pour consulter les Conditions d’utilisation applicables aux États-Unis, cliquez ICI. Pour consulter les Conditions d’utilisation applicables au Canada, cliquez ICI. Pour plus d’informations sur le Programme de récompenses Subway Mon Récompenses^MC, vous pouvez consulter la FAQ du programme en cliquant ICI.

Veuillez lire attentivement la présente section dans son intégralité. Le présent Accord exige que la plupart des litiges soient soumis à une procédure d’arbitrage exécutoire plutôt qu’à un procès devant les tribunaux, ce qui vous enlève certains des droits légaux dont vous pourriez jouir autrement.

Droits d’arbitrage / Renonciation aux recours collectifs et aux procès devant jury

L’ensemble des éventuels litiges, réclamations ou différends afférents ou découlant de votre achat, utilisations ou accès à la Carte Subway^MD ou du présent Accord (que ceux-ci relèvent d’un contrat, d’un délit, d’une loi ou d’une autre théorie juridique) seront résolus par le biais d’un arbitrage exécutoire conformément aux procédures d’arbitrage énoncées ci-dessous, étant entendu cependant que nous ou vous-même pourrons déposer un recours devant le tribunal des petites créances si le litige relève de sa compétence, et que nous et vous-même pourrons entamer une procédure judiciaire pour faire cesser toute infraction à des droits de propriété intellectuelle ou tout autre usage abusif des droits de propriété intellectuelle.

Par les présentes, nous et vous-même renonçons au droit de formuler une quelconque réclamation afférente ou découlant de votre utilisation, achat, ou accès à la Carte Subway^MD ou du présent Accord dans le cadre d’un recours collectif, d’une procédure rassemblant plusieurs plaintes, par représentation ou en qualité de « procureur général privé », que ce soit au titre d’un arbitrage ou d’une procédure devant les tribunaux. Nous et vous-même renonçons également au droit de demander un procès devant jury.

Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que VPS est uniquement chargé de délivrer les Cartes Subway^MD et d’administrer le Programme des Cartes Subway^MD. VPS n’est pas propriétaire d’un restaurant Subway^MD, n’exploite aucun restaurant Subway^MD et n’est en aucune manière impliqué dans les services de restauration. Chaque restaurant Subway^MD appartient à un franchisé indépendant et est exploité en tant qu'entreprise indépendante. La clause d’arbitrage figurant dans le présent Accord ne s’appliquera qu’aux réclamations afférentes ou découlant de l’utilisation, à l'achat, ou à l'accès des Cartes Subway^MD ou du présent Accord, par exemple s’agissant des litiges portant sur les crédits ou les dépenses indiqués sur le compte associé à votre Carte, ou les rachats requis par la loi d’un État. La clause d’arbitrage ne s’appliquera pas aux réclamations relatives aux produits ou services achetés avec les Cartes Subway^MD dans les restaurants Subway^MD. Ce type de réclamation devra être adressé aux franchisés Subway^MD qui possèdent et exploitent les restaurants concernés.

Remarque : Dans certaines juridictions, la loi peut interdire la clause d’arbitrage susmentionnée, la renonciation aux recours collectifs ou la renonciation à un procès devant jury. Si ce type de loi s’applique à votre cas, tout ou partie des dispositions susmentionnées et des renonciations pourra ne pas s'appliquer à vous. Le cas échéant, lesdites limitations et renonciations s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi.

Procédure d’arbitrage

Tout arbitrage relevant du présent Accord sera effectué par la American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses Règles d’arbitrage des questions de consommation (les « Règles de l’AAA »). Vous trouverez les Règles de l’AAA et des renseignements sur la procédure d’arbitrage sur www.adr.org ou en appelant le 1-800-778-7879.

Si vous souhaitez entamer une procédure d’arbitrage, vous devez envoyer une lettre décrivant votre plainte à l’agent agréé de Value Pay Services LLC, CT Corporation System, 1200 South Pine Island Road, Plantation, FL 33324. Dans cette lettre, vous devez expliquer brièvement le litige, mentionner vos nom et adresse et ceux de l’entreprise ou des entreprises concernées par le litige, spécifier le montant faisant l’objet du litige, indiquer le lieu souhaité pour l’audience d’arbitrage si vous souhaitez être entendu(e) en personne, et mentionner le redressement que vous demandez. Vous devez également soit envoyer un exemplaire de cette lettre à American Arbitration Association, Case Filing Services, 1101 Laurel Oak Road, Suite 100, Voorhees, NJ 08043, ou la télécharger en ligne sur le système de dépôt des dossiers de l’AAA accessible sur le site www.adr.org.

L’arbitrage aura lieu dans votre pays de résidence et sera tranché par un arbitre unique à moins que les parties n’en conviennent autrement. L’arbitre sera habilité à adjuger en votre faveur, sur une base individuelle, les dommages-intérêts et autres redressements qu’un tribunal serait susceptible d’accorder en vertu du présent Contrat et de la loi applicable.

Concernant les plaintes portant sur moins de 1000 $, nous assumerons la totalité des frais administratifs. Dans les autres cas, le paiement des frais administratifs sera déterminé par les Règles de l’AAA. Les frais d’avocat raisonnables et les dépenses connexes ne pourront être adjugés que dans la mesure autorisée par la loi. La sentence arbitrale sera subordonnée à un examen judiciaire limité et le jugement qui sera rendu concernant ladite sentence pourra être porté devant tout tribunal compétent. L’arbitrage sera confidentiel et ni nous ni vous ne pourrons en divulguer l’existence, la teneur ou les résultats si ce n’est aux fins de son application ou si la loi l’exige.

Limitations en matière de responsabilité et de dommages

Nous n’offrons aucune garantie, expresse ou implicite, concernant la Carte Subway^MD, notamment s’agissant des garanties implicites de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier. Si votre Carte est perdue, volée, endommagée ou autrement mise hors service, votre seul recours et notre seule responsabilité seront son remplacement conformément aux conditions énoncées ci-dessus. Nous et vous-même convenons que, concernant toute réclamation afférente ou découlant de votre utilisation, à l'achat, ou à l'accès de la Carte Subway^MD ou du présent Accord, le recouvrement de dommages-intérêts se limitera aux dommages directs réels et ne saurait couvrir d’éventuels dommages indirects, spéciaux, consécutifs, cumulatifs ou punitifs. Par les présentes, nous et vous-même renonçons au droit de demander ou d’obtenir des dommages indirects, spéciaux, consécutifs, cumulatifs ou punitifs.

Remarque : Dans certaines juridictions, la loi ne permet pas les limitations en matière de garanties implicites ou la limitation ou exclusion de certains types de dommages. Si ces lois s'appliquent à votre cas, tout ou partie des limitations et renonciations susmentionnées pourraient ne pas s'appliquer à vous. Le cas échéant, les limitations et renonciations seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi.

Extension aux entités et personnes associées / Survie

La clause d’arbitrage, les limitations et les renonciations susmentionnées sont destinées à être interprétées de manière large et à s’appliquer à toutes les réclamations, sans exception, afférentes ou découlant de votre utilisation, à l'achat, ou à l'accès de la Carte Subway^MD ou du présent Accord, à l’encontre de toute entité ou personne associée à Subway^MD, ce qui inclut, notamment, Doctors Associates Inc., Franchise World Headquarters LLC, Subway IP Inc., Independent Purchasing Cooperative, Inc., VPS, l’ensemble des franchisés Subway^MD aux États-Unis et au Canada, ainsi que tous leurs directeurs, dirigeants, cadres, employés et autres représentants. La clause d’arbitrage, les limitations et les renonciations qui précèdent survivront à l’expiration du présent Accord.

Si l’une quelconque des dispositions du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, ses autres dispositions resteront pleinement en vigueur, dans toute la mesure permise par la loi.

Loi applicable

Nous et vous-même convenons que votre utilisation, à l'achat, ou à l'accès de la Carte Subway^MD et le présent Accord attestent de transactions relevant du commerce interétatique qui subordonne le présent Accord à la Loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. §§ 1 et seq.).

Le présent Accord sera, en outre, interprété et régi conformément aux lois substantielles de l’État de Floride sans égard pour leurs règles en matière de conflit de lois.

Les présentes Conditions relatives aux Cartes Subway^MD entreront en vigueur lors de la publication de ce site Web. Veuillez vous abstenir d’utiliser votre Carte si vous n’acceptez pas le présent Accord. L’utilisation de la Carte vaut acceptation du présent Accord.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier les Conditions relatives aux Cartes Subway^MD à tout moment, en affichant un avis à cet effet sur ce site Web.

Si vous n’avez pas enregistré votre Carte Subway^MD en ligne, rendez-vous sur‭ www.subway.com pour l’enregistrer. Si vous avez enregistré votre Carte Subway^MD en ligne, mais que l’adresse courriel que vous avez indiquée lors de votre inscription n’est plus valable, rendez-vous sur la ‭‬Page de la FAQ Subway Mon Récompenses^MC du Programme de récompenses pour en savoir plus.‬‬‬‬