Dernière mise à jour : 1 décembre 2025

La carte-cadeau Subway^MD est émise par Subway Payment Services, LLC aux États-Unis et par Subway Payment Services Canada, ULC au Canada (ensemble, « SPS » et, collectivement avec leurs affiliés respectifs, le « Groupe Subway^MD », « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes Conditions générales relatives aux cartes-cadeaux Subway^MD, ainsi que les conditions régissant votre accès et votre utilisation de nos sites web et applications mobiles, selon le cas (collectivement, les « Sites »), s’appliquent à l’achat, à l’enregistrement et à l’utilisation des cartes-cadeaux Subway^MD et constituent une entente entre vous et SPS (ces « Conditions » ou cette « Entente »). Les présentes conditions comprennent et sont soumises aux modalités régissant votre accès aux sites concernés (les « conditions du site »), disponibles sur la page de nos conditions d’utilisation.

AVIS D’ARBITRAGE : Les présentes Conditions contiennent une clause d’arbitrage contraignante énoncée ci-dessous à la section 4. SAUF LÀ OÙ LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT (CE QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC), les présentes Conditions exigent que vous régliez tout différend avec nous par arbitrage plutôt que par un procès devant jury ou une action collective. En achetant, utilisant ou enregistrant une carte-cadeau Subway^MD, vous renoncez à tout droit de participer à une action collective ou à une action représentative concernant tout différend ou toute réclamation découlant de ou liée aux présentes Conditions ou au Site, sauf lorsque la loi applicable limite ou interdit autrement une telle renonciation.

L’enregistrement ou l’utilisation d’une carte-cadeau Subway^MD constitue l’acceptation de ces conditions. Si vous n’acceptez pas ces conditions, n’enregistrez ni n’utilisez la carte-cadeau Subway^MD. La carte-cadeau Subway^MD peut également être utilisée en conjonction avec Subway^MD Sub Club aux États-Unis et dans le programme de Récompenses Étoiles Subway^MD de Subway^MD au Canada (collectivement les « programmes de fidélité de Subway^MD » ou individuellement le « programme de fidélité de Subway^MD »). Les programmes de fidélité de Subway^MD sont administrés séparément, sous réserve de conditions générales supplémentaires disponibles au Sub Club Subway^MD ou Récompenses Étoiles Subway^MD.

Pour plus de clarté, SPS n’est impliqué que dans l’émission des cartes-cadeaux Subway^MD et l’administration du programme de cartes-cadeaux Subway^MD, et les membres du groupe Subway^MD exploitent les Sites. Ni SPS ni aucun autre membre du groupe Subway^MD ne possède ni n’exploite de restaurants Subway^MD. Chaque restaurant Subway^MD est la propriété d’un franchisé indépendant et est exploité comme une entreprise indépendante. Chaque restaurant est seul et indépendamment responsable de toute question relative à la vente de produits.

La carte-cadeau Subway^MD existe actuellement sous deux formes : (i) une carte-cadeau Subway^MD physique; et (ii) une carte-cadeau électronique Subway^MD transmise électroniquement. Dans les présentes conditions, le terme « Carte-cadeau Subway^MD » désigne à la fois la version physique de la Carte-cadeau Subway^MD et la Carte-cadeau électronique Subway^MD, sauf indication contraire. La carte-cadeau Subway^MD ne peut être utilisée que pour acheter des biens ou des services dans les restaurants Subway^MD participants aux États-Unis et au Canada, ainsi qu’en ligne sur www.subway.com ou via l’application Subway^MD, comme indiqué ci-dessous.

Achat d’une carte-cadeau Subway^MD

La carte-cadeau Subway^MD physique peut être achetée dans les restaurants Subway^MD participants aux États-Unis et au Canada, en ligne au subway.com/gift-card et auprès d’autres détaillants autorisés. La carte-cadeau électronique Subway^MD peut être achetée en ligne au subway.com/gift-card et sur d’autres sites web de détaillants autorisés. Les cartes-cadeaux Subway^MD achetées auprès de détaillants autorisés peuvent être soumises à des termes et conditions supplémentaires tels que définis par ces tiers.

Utilisation des cartes-cadeaux Subway^MD

La carte-cadeau Subway^MD est utilisable dans la limite du solde disponible uniquement pour acheter des biens ou services dans les restaurants Subway^MD participants aux États-Unis et au Canada, ainsi qu’en ligne au www.subway.com ou au moyen de l'application Subway^MD. Les cartes-cadeaux Subway^MD physiques peuvent aussi être utilisées dans le cadre des programmes de fidélité Subway^MD, comme indiqué ci-dessous. Les cartes-cadeaux électroniques Subway^MD ne peuvent pas être utilisées actuellement dans le cadre des programmes de fidélité Subway^MD; toutefois, le solde d’une carte-cadeau électronique Subway^MD enregistrée peut être transféré sur une carte-cadeau physique Subway^MD, laquelle pourra alors être utilisée dans le cadre des programmes de fidélité Subway^MD, comme précisé ci-dessous.

La carte-cadeau Subway^MD peut être utilisée lorsque vous passez une commande en ligne sur les Sites (« Commande en ligne »); toutefois, la carte-cadeau Subway^MD ne peut pas être utilisée pour des commandes en ligne effectuées par l’intermédiaire de services de commande en ligne tiers. Les commandes en ligne peuvent être soumises à des conditions de commande supplémentaires.

Restaurants participants

Pour savoir si un restaurant Subway^MD particulier est un restaurant participant, demandez au restaurant Subway^MD concerné ou téléphonez à l’avance pour confirmer qu’il s’agit d’un restaurant participant avant de passer votre commande. SPS ne peut garantir l’acceptation de votre carte-cadeau Subway^MD dans tous les restaurants Subway^MD, car les restaurants Subway^MD fonctionnent comme des franchises indépendantes.

Restrictions

La carte-cadeau Subway^MD doit être présentée au moment de la commande pour acheter des biens ou des services. La carte-cadeau Subway^MD ne peut pas être utilisée pour acheter d’autres cartes-cadeaux Subway^MD et n’est pas échangeable contre de l’argent, sauf si la loi l’exige. La carte-cadeau Subway^MD ne peut non plus être revendue, à moins que nous donnions notre consentement préalable. La carte-cadeau Subway^MD n’est pas une carte de crédit ou de débit, et aucune carte de crédit, protection contre les découverts, compte de dépôt ou assurance de dépôt n’y est associée.

Devise

La devise de la carte-cadeau Subway^MD est déterminée par la devise du chargement initial. Lorsqu’une carte-cadeau Subway^MD est chargée en USD et utilisée par la suite pour acheter des biens ou des services dans des restaurants Subway^MD participants au Canada, le montant de la transaction sera automatiquement converti de CAD en USD et déduit du solde restant sur la carte-cadeau Subway^MD. De même, lorsqu’une carte-cadeau Subway^MD est chargée en CAD et utilisée par la suite pour acheter des biens ou des services dans des restaurants Subway^MD participants aux États-Unis, le montant de la transaction sera automatiquement converti de USD en CAD et déduit du solde restant sur la carte-cadeau Subway^MD. Dans les deux cas, la conversion sera effectuée à l’aide d’un taux de conversion des devises mis à jour quotidiennement. Le solde de la carte-cadeau Subway^MD sera toujours maintenu dans la devise du chargement initial.

Expiration et frais

Le solde de la valeur prépayée de la carte-cadeau Subway^MD n’expire jamais, et SPS ne prélève aucuns frais dans le cadre de son utilisation.

Enregistrement

Pour créer un compte Subway^MD et enregistrer votre carte Subway^MD, visitez la Sub Club Subway^MD ou Récompenses Étoiles Subway^MD ou téléchargez l’application Subway^MD. Vous devez soumettre une adresse courriel valide.

Chaque client n’est autorisé à posséder qu’un seul compte Subway^MD. Une fois que vous avez créé un compte Subway^MD et enregistré une carte-cadeau Subway^MD, vous pouvez ajouter d’autres cartes-cadeaux Subway^MD en vous connectant à votre compte Subway.com ou à l’application Subway^MD.

En créant un compte Subway^MD, vous serez automatiquement inscrit au programme de fidélité Subway^MD, lequel est assujetti à des conditions générales Sub Club Subway^MD ou Récompenses Étoiles Subway^MD supplémentaires. À titre de condition d’adhésion au programme de fidélité Subway^MD, il vous sera demandé de fournir une adresse courriel valide lors de votre inscription, que le groupe Subway^MD ou ses mandataires utiliseront pour communiquer avec vous au sujet de votre compte et comme le permet la loi applicable. Le Groupe Subway^MD peut également vous envoyer de telles communications au moyen de l’application Subway^MD (selon le cas) si vous choisissez de recevoir des notifications poussées. Vous pouvez refuser de recevoir ces notifications en modifiant les paramètres de votre appareil. Vous pouvez également recevoir une notification ou un message pendant le processus de vérification dans un restaurant Subway^MD.

Vous pouvez aussi vous inscrire pour recevoir des messages promotionnels et des communications envoyés par courriel, message texte ou autres messages électroniques, comme Facebook Messenger, sur les sites. Vous pouvez vous désabonner des messages commerciaux promotionnels à tout moment en modifiant vos préférences dans votre compte ou en cliquant sur le lien de désabonnement figurant au bas de votre courriel, ou en suivant les instructions de désabonnement figurant dans le texto applicable ou dans tout autre message électronique, comme spécifié dans le message. Même si vous refusez de recevoir des messages promotionnels, vous comprenez et acceptez que le groupe Subway^MD puisse continuer à vous envoyer des messages concernant votre compte.

Solde

Vous pouvez consulter le solde d’une carte-cadeau Subway^MD enregistrée dans les restaurants Subway^MD participants, en ligne avec l’outil de vérification du solde des cartes-cadeaux Subway^MD ou par l’application Subway^MD. Vous pouvez consulter le solde d’une carte-cadeau Subway^MD non enregistrée dans les restaurants Subway^MD participants.

NIP

Votre carte-cadeau Subway^MD comporte un NIP (numéro d’identification personnelle) et un numéro de carte qui lui sont associés. Sur les cartes-cadeaux Subway^MD physiques, le NIP, et dans certains cas le numéro de carte, sont accessibles en grattant la zone argentée située au verso de la carte-cadeau Subway^MD. Pour les cartes-cadeaux électroniques Subway^MD, le NIP sera indiqué dans le courriel de livraison de la carte-cadeau Subway^MD. Le NIP est utilisé pour vous identifier lorsque vous vérifiez les renseignements relatifs à votre compte en ligne ou lorsque vous parlez au téléphone avec les représentants de la relation clientèle.

Recharge de votre carte-cadeau Subway^MD

Une carte-cadeau Subway^MD initialement chargée dans une devise peut être rechargée dans la même devise. De plus, une carte-cadeau Subway^MD qui a été initialement chargée en USD ou en CAD peut être rechargée dans l’une ou l’autre de ces devises, mais le solde reflétera la valeur dans la devise dans laquelle la carte-cadeau Subway^MD a été initialement chargée.

Vous pouvez recharger le solde en dollars de votre carte-cadeau Subway^MD de plusieurs façons. Les cartes-cadeaux Subway^MD peuvent être rechargées dans les restaurants Subway^MD participants aux États-Unis et au Canada, en argent comptant ou avec une carte de crédit, et peuvent également être rechargées en ligne sur www.subway.com ou au moyen de l’application Subway^MD à l’aide d’une carte de crédit. Les cartes-cadeaux Subway^MD n’ont pas besoin d’être enregistrées pour être rechargées dans les restaurants Subway^MD, mais elles doivent l’être pour être rechargées en ligne sur www.subway.com ou dans l’application Subway^MD à l’aide d’une carte de crédit.

La valeur maximale pouvant être associée à une carte-cadeau Subway^MD à tout moment est de 500,00 $. La valeur maximale pouvant être associée à une carte-cadeau Subway^MD au cours d’une journée calendaire, entre le solde initial et les opérations de rechargement, est de 500,00 $. Aucun individu ne peut acheter des cartes-cadeaux Subway^MD d’une valeur totale supérieure à 2 000,00 $ par commande et/ou 10 000,00 $ au cours d’un même jour civil.

Transactions non autorisées et remplacement des cartes perdues, volées ou endommagées

Vous êtes responsable de toutes les transactions associées à votre carte-cadeau Subway^MD, qu’elles soient autorisées ou non. Vous devriez donc protéger votre carte-cadeau Subway^MD.

Si vous avez enregistré une carte-cadeau Subway^MD et croyez que quelqu’un a obtenu un accès non autorisé à vos renseignements de compte, vous devriez changer votre mot de passe immédiatement et contacter Relation clientèle. Vous devriez vous assurer que votre mot de passe est unique à votre compte Subway^MD et n’a pas été utilisé à d’autres fins. Veuillez aussi communiquer avec votre institution financière et mettre en pratique sa politique de règlement des différends si vous croyez que des débits ont été portés sans votre autorisation à toute carte de crédit ou de débit en dossier.

Si vous avez enregistré une carte-cadeau Subway^MD et qu’elle est ensuite perdue, volée, endommagée ou autrement rendue inutilisable, ou si vous croyez que quelqu’un a copié votre carte-cadeau Subway^MD, contactez Relation clientèle.

Les cartes-cadeaux Subway^MD perdues, volées, endommagées ou devenues inutilisables ne seront remplacées que si elles ont été enregistrées et qu’une preuve d’achat est fournie.

SPS n’est pas responsable de toute utilisation non autorisée de votre carte-cadeau Subway^MD avant que le solde de votre compte ne soit bloqué.

Fraude

SPS se réserve le droit de refuser d’accepter ou de limiter autrement l’utilisation de toute carte-cadeau Subway^MD si SPS croit raisonnablement que l’utilisation n’est pas autorisée ou est illégale.

Subway MyWay LLC et Subway MyWay of Canada, ULC administrent les programmes de fidélité Subway^MD.

Si vous êtes membre du programme de fidélité Subway^MD, vous pouvez choisir de lier votre compte à votre carte-cadeau Subway^MD. Une fois que votre compte est lié à votre carte-cadeau Subway^MD, la carte-cadeau Subway^MD peut alors être utilisée comme pièce d’identité lors de l’accumulation et de l’échange de points et de récompenses dans les restaurants Subway^MD participants. Si vous utilisez une carte-cadeau Subway^MD non enregistrée dans un restaurant Subway^MD participant, vous pouvez gagner des points sur la transaction associée à condition d’enregistrer la carte-cadeau Subway^MD et de la connecter à votre compte membre au moyen des Sites ou de lier la carte-cadeau Subway^MD à votre compte membre dans les 48 heures.

Pour enregistrer votre carte-cadeau Subway^MD et être automatiquement inscrit au programme de fidélité Subway^MD, veuillez visiter www.subway.com et enregistrer votre carte-cadeau Subway^MD. Si vous avez enregistré votre carte-cadeau Subway^MD en ligne mais que l’adresse courriel que vous avez fournie lors de l’inscription^MD n’est plus valide, consultez la page FAQ Subway^MD (États-Unis) ou page FAQ Subway^MD (Canada) concernant les programmes de fidélité Subway^MD pour plus d’informations. Pour vérifier le solde de votre programme de fidélité Subway, gérer votre compte ou voir les offres disponibles, connectez-vous à votre compte Subway^MD.

La participation à un programme de fidélité Subway^MD est assujettie aux Sub Club Subway^MD ou Récompenses Étoiles Subway^MD applicables au programme et équivaut à leur acceptation.

SAUF DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT ET SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DES EXCLUSIONS DE GARANTIES OU DE CONDITIONS FIGURANT DANS LES CONDITIONS DU SITE, LA CARTE-CADEAU SUBWAY^MD EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE CONDITION, DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE.

SAUF DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT ET SANS LIMITER LA PORTÉE DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES DANS LES CONDITIONS DU SITE, LE GROUPE SUBWAY^MD NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE QUELQUE PERTE OU DOMMAGE, DE QUELQUE NATURE OU MONTANT QUE CE SOIT, POUVANT RÉSULTER POUR VOUS OU UN TIERS, DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC VOTRE ACHAT, ENREGISTREMENT OU UTILISATION DE LA CARTE-CADEAU SUBWAY^MD; SAUF QUE, DANS LE CAS OÙ UNE CARTE-CADEAU SUBWAY^MD SERAIT NON FONCTIONNELLE, VOTRE SEUL RECOURS ET LA SEULE RESPONSABILITÉ DE SPS CONSISTERONT AU REMPLACEMENT DE LADITE CARTE.

CETTE SECTION 4 S’APPLIQUE EXCLUSIVEMENT AUX CARTES-CADEAUX SUBWAY^MD ÉMISES PAR SPS.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’ENSEMBLE DE CET ARTICLE. SAUF SI LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT (CE QUI, POUR LES CONSOMMATEURS, PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC), LE PRÉSENT ARTICLE IMPOSE L’ARBITRAGE CONTRAIGNANT DE LA PLUPART DES LITIGES AU LIEU D’UN PROCÈS DEVANT UN TRIBUNAL ET AFFECTE LES DROITS LÉGAUX QUE VOUS POURRIEZ AVOIR PAR AILLEURS. IL COMPREND ÉGALEMENT UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX PROCÈS DEVANT JURY.

Si vous êtes aux États-Unis :

Résolution initiale des litiges

Avant de soumettre une réclamation à l’arbitrage conformément aux dispositions du présent article 4, vous et nous acceptons de tenter, pendant trente (30) jours, de résoudre tout litige (défini ci-dessous dans la section « Accord d’arbitrage contraignant ») de manière informelle, en adressant à l’autre partie une notification écrite qui indique la violation spécifique alléguée, tous les faits liés à la violation alléguée et la réparation monétaire ou autre spécifique, le cas échéant, demandée par la partie. Afin de minimiser les coûts et les inconvénients pour toutes les parties et de promouvoir une résolution rapide des litiges, vous et nous convenons que l’engagement dans cette procédure initiale de résolution des litiges est une condition matérielle de cet accord d’arbitrage et une exigence qui doit être remplie avant d’entamer toute procédure d’arbitrage.

Vous et nous convenons en outre que tout désaccord concernant le respect de la présente disposition relative à la « résolution initiale des litiges » sera tranché par un tribunal, et non par un arbitre; dans l’attente de la résolution de tels désaccords par un tribunal, qui peut inclure des demandes visant à imposer le respect de la présente disposition, vous et nous convenons que l’arbitrage (ainsi que toute obligation de payer des frais d’arbitrage) sera suspendu jusqu’à ce que la procédure de résolution initiale des litiges prévue dans la présente disposition soit achevée. Vous et nous reconnaissons que le non-respect par l’une des parties des dispositions relatives à la « résolution initiale des litiges » porterait un préjudice irréparable à l’autre partie, et vous et nous convenons qu’un tribunal peut rendre une ordonnance suspendant l’arbitrage (et toute obligation de payer les frais d’arbitrage) jusqu’à ce que la procédure de résolution initiale des litiges prévue dans la présente disposition soit achevée.

Accord d’arbitrage contraignant

Nous convenons et consentons par la présente que toute réclamation, controverse ou tout litige lié à ou découlant de l’accès au Site, à l’utilisation du Site, des cartes-cadeaux Subway^MD, des présentes Conditions (y compris toute violation de celles-ci) ou de toute promotion offerte par le Groupe Subway^MD, que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit, d’une loi ou de toute autre théorie juridique (« Litiges ») sera résolu par arbitrage contraignant devant un arbitre unique, tel que décrit ci-dessous. L’arbitre, et non un tribunal ou une agence fédérale, étatique ou locale, a le pouvoir exclusif de résoudre tous les litiges découlant de l’interprétation, de l’applicabilité, de la force exécutoire ou de la formation du présent accord d’arbitrage contraignant, ou s’y rapportant, y compris, mais sans s’y limiter, toute allégation selon laquelle tout ou partie du présent accord d’arbitrage est nulle ou annulable. L’arbitre est habilité à accorder toute mesure qui pourrait être prise par un tribunal en vertu de la loi ou de l’équité. Si vous résidez en Californie, les demandes d’injonction publique, le cas échéant, seront tranchées par un tribunal, et non par un arbitre, et cette demande d’injonction publique sera dissociée de toute procédure d’arbitrage et suspendue dans l’attente d’une décision finale de l’arbitrage. Aucune disposition du présent accord d’arbitrage ne doit être interprétée comme une renonciation au droit de l’une ou l’autre partie de demander une injonction publique, et vous et nous acceptons de coopérer pour suspendre toute demande d’injonction publique.

La procédure d’arbitrage doit être engagée dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance d’un litige, faute de quoi le litige est définitivement prescrit.

Toutes les mesures prises dans le cadre du présent accord d’arbitrage sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées à des tiers. Toute sentence arbitrale sera définitive et exécutoire et pourra être exécutée par tout tribunal de la juridiction compétente. La présente convention d’arbitrage s’applique à vous et à toutes les parties du groupe Subway^MD.

Lorsque l’emplacement du membre du Groupe Subway^MD concerné se trouve aux États-Unis, l’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément aux Règles d’arbitrage des consommateurs de l’AAA, disponibles au https://www.adr.org/Rules (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) Toutes les procédures d’arbitrage de l’AAA se tiendront virtuellement ou à un endroit raisonnablement convenable pour les deux parties, conformément aux règles d’arbitrage des consommateurs de l’AAA. Lorsque l’emplacement du membre du Groupe Subway^MD concerné se trouve en dehors des États-Unis, l’arbitrage sera administré par la Chambre de commerce internationale (« ICC ») conformément à ses règles applicables. Toutes les procédures d’arbitrage de l’ICC auront lieu dans la région où se trouve le membre du Groupe Subway^MD concerné, et cet emplacement sera sélectionné par le Groupe Subway^MD.

Nonobstant ce qui précède, en cas de violation réelle, alléguée ou imminente de la confidentialité, ou de violation des droits de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs du Groupe Subway^MD, ou lorsqu’il est approprié pour arrêter ou prévenir une violation imminente des présentes Conditions, vous et nous pouvons immédiatement engager une procédure judiciaire devant un tribunal compétent afin d’obtenir une injonction immédiate sans avoir à déposer de caution, prouver des dommages ou satisfaire à toute exigence similaire. Le fait que le Groupe Subway^MD intente une action en injonction ne constitue pas une renonciation au droit ou à l’obligation de Groupe Subway^MD de soumettre toute autre demande que celle relative à une injonction à l’arbitrage.

Les parties comprennent qu’en l’absence de cette disposition obligatoire, elles auraient eu le droit ou la possibilité de porter les litiges devant un tribunal, de demander à un juge ou à un jury de statuer sur leur cas et de participer à un recours collectif ou à une autre procédure impliquant plusieurs demandeurs, mais elles ont choisi de faire trancher tous les litiges par un arbitrage individuel. Les parties comprennent en outre que le droit à la communication préalable peut être plus limité dans le cadre d’un arbitrage que dans celui d’un tribunal.

Renonciation aux recours collectifs et à l’arbitrage collectif

Vous et nous convenons en outre que tout arbitrage sera mené en nos capacités individuelles respectives uniquement et non en tant que recours collectif, et vous et nous renonçons expressément à notre droit respectif de déposer un recours collectif ou de demander réparation sur la base d’un recours collectif. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation aux recours collectifs énoncée dans le présent paragraphe est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ou qu’un arbitrage peut se dérouler sur la base d’un recours collectif, la convention d’arbitrage énoncée dans le présent article sera considérée comme nulle et non avenue dans son intégralité et les parties seront réputées ne pas avoir accepté d’arbitrer les litiges.

Exception – Cour des petites créances

Nonobstant l’accord des parties de résoudre tous les litiges par voie d’arbitrage, l’une ou l’autre des parties peut demander réparation devant un tribunal des petites créances pour des litiges ou des réclamations relevant de la compétence de ce tribunal.

Droit de retrait dans les 30 jours

Vous avez le droit de vous retirer et de ne pas être lié par les dispositions d’arbitrage et de renonciation aux recours collectifs énoncées dans cette section en envoyant un avis écrit de votre décision de vous désinscrire à l’adresse suivante : arbitration@subway.com. L’avis doit être transmis dans les trente (30) jours suivant votre utilisation du Site, à défaut de quoi vous serez tenu d’arbitrer les différends conformément aux modalités énoncées dans la présente section. Si vous vous retirez de ces dispositions d’arbitrage, nous ne serons pas non plus liés par elles.

Initiation de l’arbitrage de masse

Si dix (10) demandes ou plus d’arbitrage sont déposées portant sur le même objet ou un objet similaire et comportent des questions communes de droit ou de fait, et que les avocats des parties requérantes sont les mêmes ou coordonnés, vous et nous convenons que cela constituera un « arbitrage de masse ».

Si un arbitrage de masse est engagé, vous et nous convenons que l’arbitre peut, à la demande de l’une ou l’autre partie, regrouper deux arbitrages ou plus en un seul arbitrage, mais pas en tant qu’arbitrage collectif, lorsque : (a) les parties ont convenu du regroupement, (b) conformément aux règles fédérales de procédure civile et au droit applicable, ou (c) toutes les réclamations dans les arbitrages sont émises dans le cadre du ou des mêmes accords d’arbitrage. Pour décider du regroupement, l’arbitre peut tenir compte de toute circonstance qu’il juge pertinente, y compris le fait qu’un ou plusieurs arbitres ont été confirmés ou nommés dans plusieurs arbitrages et, dans l’affirmative, le fait que ce sont les mêmes personnes ou des personnes différentes qui ont été confirmées ou nommées.

Si un arbitrage de masse est entamé et que deux arbitrages ou plus sont regroupés en un seul, vous et nous convenons que toute partie peut soumettre une demande à l’AAA, à l’arbitre, ou aux deux, pour que les frais à percevoir par l’AAA (y compris, mais sans s’y limiter, les frais de gestion de dossier, les frais d’audience et les frais d’arbitrage) soient ajustés et réduits sur la base du regroupement des arbitrages en un seul arbitrage. Les parties sont également libres de convenir d’une limitation des honoraires à verser à l’arbitre, aux avocats spécialisés dans le cadre des recours collectifs ou des procédures regroupées.

Compétence exclusive dans le cadre des litiges

Dans la mesure où les dispositions relatives à l’arbitrage énoncées dans le présent article ne s’appliquent pas ou si vous avez choisi de ne pas recourir à l’arbitrage, les parties conviennent que tout litige entre elles sera porté exclusivement devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le Connecticut (à l’exception des actions devant les tribunaux des petites créances, qui peuvent être intentées là où vous résidez). Les parties acceptent expressément la compétence exclusive du Connecticut pour tout litige autre que les actions de la Cour des petites créances. En cas de litige relatif aux présentes conditions ou au site, les parties acceptent de renoncer, dans toute la mesure permise par la loi, à tout droit à un procès avec jury, sauf si la loi applicable ne permet pas de renoncer à un procès avec jury.

Conditions supplémentaires

Lorsque le membre concerné du groupe Subway^MD est situé aux États-Unis, la présente entente d’arbitrage découle d’une transaction impliquant le commerce interétatique et est assujettie au Federal Arbitration Act, 9 U.S.C., articles 1 à 16.

Cette entente d’arbitrage n’altère ni ne modifie aucun droit ou obligation en vertu de toute entente de franchise, entente d’agent de développement, entente de fournisseur, entente de vendeur ou tout autre contrat entre vous et le Groupe Subway^MD. Tous les litiges relevant de ces ententes seront réglés conformément à leurs termes.

Si vous êtes au Canada :

Sauf si la loi l’interdit, toute controverse, réclamation ou tout litige découlant des présentes conditions, y compris leur négociation, leur validité, leur existence, leur violation, leur résiliation, leur construction ou leur application, ou les droits, devoirs ou obligations d’une partie, ou les droits, devoirs ou obligations d’une partie découlant des présentes conditions ou associés à celles-ci (un « Dispute »), sera soumis à un arbitre unique et tranché par lui dans le cadre d’un arbitrage définitif et contraignant administré conformément au règlement d’arbitrage de l’ADR Institute of Canada, Inc. Si les parties n’ont pas convenu d’un arbitre dans un délai de quatorze (14) jours, sauf accord écrit contraire des parties, celles-ci demanderont à l’ADR Institute of Canada, Inc. de nommer un arbitre unique.

Le siège de l’arbitrage sera le même que le droit provincial ou territorial régissant les présentes conditions. L’arbitrage a lieu dans la capitale du siège, à moins que les parties n’en conviennent autrement. Les frais et dépenses de l’arbitre sont partagés à parts égales entre les parties. Une partie à l’arbitrage n’a pas le droit de faire appel d’une sentence de l’arbitre, qu’elle soit qualifiée de finale, provisoire, interlocutoire ou partielle.

Tous les litiges soumis à l’arbitrage (y compris la portée de l’accord d’arbitrage, le droit relatif à l’exécution de l’accord d’arbitrage, tout délai de prescription pertinent, le droit régissant la procédure d’arbitrage, le droit relatif aux recours disponibles, les demandes de compensation et les règles de conflit de lois) sont régis par le droit du siège. Chaque partie consent irrévocablement à ce que le litige soit soumis à la juridiction de la capitale du siège et à la juridiction des tribunaux compétents de la capitale du siège pour tout litige qui pourrait être intenté, mais il est convenu et reconnu que l’intention des parties est d’arbitrer le litige sans recourir aux tribunaux.

Une partie aux présentes conditions peut prendre les mesures autorisées ou nécessaires pour faire appliquer une décision rendue par un arbitre. Sauf si la loi l’exige, et uniquement dans la mesure où une telle divulgation est raisonnablement nécessaire, ou dans le but d’obtenir un avis professionnel, l’existence de l’arbitrage et tout élément de l’arbitrage, y compris toute sentence, sont confidentiels et ne sont pas divulgués à une personne non partie à l’arbitrage. Aucun document ou autre élément de preuve ou renseignement préparé ou produit par ou pour le compte d’une partie à l’arbitrage ne doit être divulgué à une tierce partie à l’arbitrage.

Les présentes conditions, y compris les conditions du site, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous en ce qui concerne l’objet des présentes. Les présentes modalités, l’achat, l’enregistrement ou l’utilisation de la carte-cadeau Subway^MD, ainsi que toute réclamation, controverse ou tout différend s’y rapportant ou en découlant, sont régis par le droit applicable dans la juridiction prévue à la présente entente et seront résolus conformément aux dispositions relatives au règlement des différends prévues à la présente entente. L’ensemble des réclamations, controverses ou litiges qui sont liés ou qui découlent des conditions du site sont régis par le droit en vigueur et seront résolus conformément aux dispositions relatives à la résolution des litiges des conditions du site.

SPS ne sera pas responsable envers vous ou envers un tiers de tout retard ou autre manquement à l’exécution des présentes conditions qui serait dû à des causes indépendantes de notre volonté ou de celle des fournisseurs de services d’exécution tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, le terrorisme, les troubles civils, les conflits du travail, les pénuries, les émeutes, les guerres, les grèves, actes d’un ennemi public, actes d’un gouvernement, d’un pays, d’un territoire, d’une division politique de celui-ci ou d’une agence gouvernementale, incendies, inondations, tremblements de terre, blizzards, autres éléments extraordinaires de la nature, épidémies, pandémies, actes ou omissions de tiers, pannes de télécommunications, pannes d’Internet, et autres causes et événements similaires.

Dans le cas des cartes-cadeaux Subway^MD émises aux États-Unis, les lois du Commonwealth de Virginie, sans égard aux principes de conflit de lois, s’appliquent à la présente Entente ainsi qu’à l’achat, l’enregistrement et/ou l’utilisation de votre carte-cadeau Subway^MD. Dans le cas des cartes-cadeaux Subway^MD émises au Canada, les lois de la province de l’Alberta, sans tenir compte des principes de conflit de lois, s’appliquent au présent accord ainsi qu’à l’achat, l’enregistrement et/ou l’utilisation de votre carte-cadeau Subway^MD.

SPS se réserve le droit de modifier le présent accord de temps à autre, à sa discrétion, modifications que SPS peut vous communiquer par tout moyen raisonnable, y compris, sans s’y limiter, en publiant la version révisée du présent contrat sur le site.

Une autre partie, y compris tout successeur ou toute personne désignée par SPS, peut être substituée en tant qu’émetteur et débiteur unique de la carte-cadeau Subway^MD, sans le consentement du titulaire de la carte. Si une nouvelle partie devient l’émetteur des cartes-cadeaux Subway^MD, l’ancien émetteur de cartes-cadeaux Subway^MD est libéré de toute responsabilité envers le titulaire de la carte-cadeau Subway^MD ou toute autre partie.

Vos renseignements personnels seront traités conformément à notre déclaration de confidentialité.

Pour toute question ou tout problème concernant votre carte-cadeau Subway^MD, contactez : Relation clientèle (États-Unis) ou Relation clientèle (Canada). Notez que SPS est uniquement responsable des demandes de service à la clientèle liées à votre compte de carte-cadeau Subway^MD.